Consentement du client

Consentement du client de Yamaha Music Interactive

Ce Consentement du client (« Consentement du client ») constitue un contrat légal contraignant entre vous, que ce soit en votre nom ou au nom d'une entité (« vous »), et Yamaha Music Interactive, Inc. (« Yamaha Music Interactive ») concernant votre utilisation de Yamaha MusicSoft (http://www.yamahamusicsoft.com), Digital Music Notebook (http://www.digitalmusicnotebook.com et Internet Direct Connection. En établissant un compte, ou en cliquant pour accepter le Consentement du client, vous acceptez d'être lié par le présent Consentement du client, ainsi que par ses révisions futures. Cet exemplaire constitue votre copie du Consentement du client pour Yamaha MusicSoft, Digital Music Notebook et Internet Direct Connection. Veuillez le conserver pour toute référence ultérieure.

Modalités d'utilisation et Politique de confidentialité de Yamaha Music Interactive.

Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de Yamaha MusicSoft, Digital Music Notebook et Internet Direct Connection (« Services ») est soumise aux modalités du présent Consentement du client, aux Modalités d'utilisation de Yamaha Corporation publiées sur le site Web de Yamaha à l'adresse https://member.yamaha.com/about/terms/ et à la Politique de confidentialité de Yamaha Corporation publiée sur le site Web de Yamaha à l'adresse https://member.yamaha.com/about/privacy/, lesquelles sont incorporées au présent document par la présente référence.

Politique de retour

Yamaha Music Interactive garantit ses produits et remboursera entièrement les articles renvoyés ou les échangera dans les cas suivants :

1. Le produit que vous avez reçu est défectueux
2. Le produit est arrivé endommagé à la suite d'une mauvaise manipulation en cours d'expédition
3. Le produit n'a pas été commandé et n'est pas dans l'historique de commandes
4. Une mauvaise information de notre site Web sur la compatibilité a abouti à l'achat d'un produit incompatible

Dans ces cas-là, n'hésitez pas à nous contacter et à demander une autorisation de retour. Les retours non autorisés, ou les articles retournés plus de 30 jours après la date d'achat (reçu faisant foi), ne pourront être acceptés pour un remboursement. Si vous devez annuler ou modifier une commande, veillez à nous en aviser sans délai.

Les retours de logiciels qui fonctionnent bien, déballés ou non, ne seront pas acceptés. Le retour des articles téléchargés fonctionnant correctement est aussi refusé.

Exception faite des articles défectueux, tous les articles retournés doivent être reçus à l'état neuf d'origine pour être admissibles à un remboursement. Les frais d'expédition de retour ne seront pas remboursés, sauf si l'article expédié ne correspond pas à celui commandé. La carte de crédit sera créditée en cas de remboursement.

Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter avec cette Demande de service client. Donnez le nom du ou des produits que vous souhaitez retourner, votre numéro ID de commande, et la raison du retour.

Plaintes concernant les droits d'auteur

La politique de Yamaha Music Interactive est de respecter toutes les lois inhérentes à la propriété intellectuelle et, dans certains cas jugés appropriés, de mettre fin à l'utilisation ou aux comptes des utilisateurs qui violent les droits de propriété intellectuelle d'autrui.Si vous pensez que les droits d'auteur de vos œuvres ont été enfreints, envoyez un avis de violation des droits d'auteur à l'agent de Yamaha Music Interactive préposé à la violation des droits d'auteur :Agent Yamaha préposé à la violation des droits d'auteur :

Yamaha Music Interactive, Inc.

6600 Orangethorpe Avenue

Buena Park, CA 90620 Etats-Unis

À l'attention de : Plaintes concernant les droits d'auteur

Votre avis doit inclure les éléments suivants :

• Une signature manuscrite ou électronique du détenteur des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom.
• Une identification de l'œuvre protégée dont le droit d'auteur est présumé avoir été enfreint.
• Une description exposant où se trouvent les violations présumées dans les Services.
• Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
• Une attestation sur l'honneur déclarant que la ressource constitue une violation du droit d'auteur.
• Une attestation qui, sous peine de parjure, déclare que les informations contenues dans l'avis sont exactes et que la plainte est autorisée par le détenteur du droit d'auteur.

Une fois l'avis en bonne et due forme reçu, Yamaha Music Interactive supprimera ou bloquera l'accès à la ressource à l'origine du délit, et informera l'adhérent de l'avis de violation du droit d'auteur. L'adhérent doit fournir un contre-avis contenant les informations suivantes :

• La signature manuscrite ou électronique de l'adhérent.
• L'identification de la ressource qui a été supprimée ou dont l'accès a été désactivé.
• Une attestation stipulant que l'adhérent croit en toute bonne foi que le document ne constituait pas une violation du droit d'auteur.
• Le nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l'adhérent.
• Une attestation déclarant que l'adhérent consent à l'autorité législative du tribunal fédéral et fournit les informations relatives au contre-avis sous peine de parjure.

Si Yamaha Music Interactive reçoit un contre-avis, elle le fera suivre au plaignant concerné. Si le plaignant ne répond pas au contre avis en engageant des poursuites judiciaires, Yamaha redonnera accès à la ressource dans un délai de dix à quatorze jours à compter de la réception du contre avis.

Droits d'auteur

Yamaha Music Interactive prend très au sérieux la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des droits d'auteur, et attend de nos utilisateurs qu'ils agissent de même. Nous avons obtenu les licences des propriétaires des œuvres protégées qui sont proposées dans le cadre des Services. En téléchargeant les œuvres protégées de nos Services, Yamaha vous accorde gratuitement une licence personnelle, non transférable, révocable et non exclusive pour utiliser les œuvres à des fins personnelles, non commerciales. Toute copie, distribution, modification, publication, vente, octroi de licence, exécution ou affichage non autorisé des œuvres protégées est une violation des droits des détenteurs des droits d'auteur.

Politique de protection des droits d'auteur

Yamaha Music Interactive n'autorise pas la distribution ou la revente non autorisée des produits et services Yamaha Music Interactive.Pour faire respecter cela, Yamaha Music Interactive s'autorise à incorporer la technologie de protection propriétaire de Yamaha dans ses produits et ses services. Certains téléchargements PianoSoft sont susceptibles d'être cryptés et requièrent l'utilisation du programme de téléchargement Yamaha MusicSoft Downloader. Yamaha Premium Packs and Voices utilise un cryptage qui restreint le transfert vers un instrument spécifique.

Clause d'exonération du nom d'artiste

Clause d'exonération : Veuillez noter que les fichiers MIDI proposés sur les Services ne sont pas, et ne contiennent pas, l'enregistrement original interprété par l'artiste identifié, mais constituent des réenregistrements du morceau identifié. Les noms des artistes enregistrés ne sont identifiés que dans un but descriptif et informatif ; ils ne sont ni ne doivent être interprétés en tant que parrainage des artistes enregistrés ou des propriétaires des enregistrements originaux des fichiers MIDI ni de ce service de téléchargement de musique.

Taxes

Vous êtes tenu de payer toutes les taxes ou autres frais imposés par le gouvernement, le cas échéant, qui sont évaluées sur la base du montant de votre commande et l'adresse postale que vous avez indiquée à Yamaha Music Interactive.

Procédures requises pour un avis entre vous et Yamaha Music Interactive

Tout avis ou communication en vertu de ces clauses ou lié à votre utilisation des Services doit être fourni comme suit :

Si l'avis est rédigé par vous à l'attention de Yamaha, (1) les requêtes destinées au service à la clientèle et les requêtes techniques concernant les opérations de routine peuvent être dirigées vers : https://inquiry.yamaha.com/member/?act=12

(2) tous les avis judiciaires, les avis de litiges et les demandes d'arbitrage, et tout autre avis visant à changer ces clauses ou à faire valoir des droits légaux doivent être envoyés par écrit à :

Yamaha Music Interactive, Inc.

6600 Orangethorpe Avenue

Buena Park, CA 90620 Etats-Unis

PAR COURRIER RECOMMANDE OU CERTIFIE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS ASSUMER QU'UN AVIS PAR COURRIER ELECTRONIQUE POURRAIT SATISFAIRE CETTE EXIGENCE. POUR QUE L'AVIS SOIT VALABLE EN VERTU DE LA CLAUSE (2), VOUS DEVEZ INSCRIRE VOTRE NOM, ADRESSE, NUMERO DE TELEPHONE ET ADRESSE ELECTRONIQUE. TOUT AVIS VALABLE DOIT AVOIR ETE RECU LE JOUR OU IL A ETE REMIS.SI L'AVIS EST REDIGE PAR YAMAHA MUSIC INTERACTIVE A VOTRE ATTENTION, IL PEUT ETRE ENVOYE A LA DISCRETION RAISONNABLE DE YAMAHA PAR COURRIER ELECTRONIQUE A L'ADRESSE ELECTRONIQUE SPECIFIEE LORS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, PAR TELECOPIE SI VOUS AVEZ FOURNI UN NUMERO DE TELECOPIE LORS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU PAR COURRIER RECOMMANDE OU CERTIFIE A L'ADRESSE DE COURRIER OU DE DOMICILE QUE VOUS AVEZ FOURNIE LORS DE VOTRE ACCES A CES SERVICES OU PAR UN SERVICE DE LIVRAISON RECONNU NATIONALEMENT QUI CONSERVE LA CONFIRMATION DE LA RECEPTION. VOUS SEREZ CENSE AVOIR RECU L'AVIS A SA RECEPTION OU, DANS LE CAS D'UN ENVOI POSTAL, DANS LES SEPT JOURS A COMPTER DE L'ENVOI, SELON LE DELAI LE PLUS RAPIDE. VOUS ETES TENU D'INFORMER YAMAHA MUSIC INTERACTIVE DE TOUT CHANGEMENT AU NIVEAU DE VOS COORDONNEES AVANT D'EFFECTUER CES CHANGEMENTS. YAMAHA MUSIC INTERACTIVE PEUT UTILISER VOS COORDONNEES PRECEDENTES SI VOUS OUBLIEZ DE FOURNIR A YAMAHA VOS COORDONNEES MODIFIEES OU ACTUELLES.

Droit applicable :

Cet accord sera régi par et interprété conformément aux lois de l'état de California, Etats-Unis.